Constatant un réel besoin face à la détresse que peut entrainer la perte d’un proche et devant la complexité des structures éclatées aujourd’hui, nous avons pris la décision de publier ces quelques informations.

La première formalité est de se procurer le certificat de décès, établi par le médecin qui constate le décès.

La déclaration de décès doit être réalisée dans un délai de 24 heures, à compter du décès, à la mairie du lieu du décès.
Pour l’effectuer, vous devrez disposer au préalable des documents suivants :

  • Le certificat de décès
  • Le livret de famille
  • Un justificatif d’identité pour la personne déclarante

En cas de décès à l’hôpital, souvent la direction de l’établissement effectue la déclaration. L’entreprise de pompes funèbres peut aussi se charger de cette démarche.

 

Attention, il est impératif de vous faire délivrer en plusieurs exemplaires :

  • L’acte de décès
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

En cas de succession, un certificat d’hérédité vous sera demandé.

 

Pour les personnes en concubinage ou pacs :

  • Pas de droits à la pension de réversion
  • Arrêt du tarif agent.
  • Maintien de droits. Rapprochez-vous de votre CMCAS.

 

Que vous soyez ou non agent des IEG :

Votre conjoint (e) était agent statutaire des IEG en activité ou en inactivité de service, transmettre un acte de décès :

Dans les 8 jours à :

La CNIEG : pour pension de réversion et indemnité de secours immédiat

ERDF/GRDF : service des pensionnés pour maintien du tarif agent. La Cnieg peut se charger de cette démarche

La CNP : pour garantie obsèques si adhésion

Dans les meilleurs délais à :

La CMCAS : pour mise à jour des droits, modification du coefficient social (vacances, prestations familiales, ect)

IDCP : pour capital décès si adhésion rente conjoint

La CAMIEG : pour mise à jour des droits

La MUTIEG : pour mise à jour du contrat si adhésion famille

La CAMIEG : vous êtes ouvrant droit, en cas de décès d’un ayant droit, vous avez peut-être à une allocation décès (allocation de participation aux frais d’obsèques)

 

Votre père ou votre mère était agent statutaire des IEG :

Transmettre un acte de décès sous 8 jours

Si actif : à l’employeur afin d’obtenir :

  • Le solde de tout compte
  • Le capital décès
  • L’indemnité de secours immédiat
  • Si accident du travail ou maladie professionnelle, participation aux frais funéraires et de transport du corps

Si inactif : à la CNIEG

Afin d'obtenir l'indemnité de secours immédiat

Dans tous les cas : la CMCAS ou votre SLVie :

Pour la mise à jour des droits / modification du coefficient social

 

Les enfants orphelins total ou partiel deviennent ouvrant droit aux activités sociales et perçoivent une pension de la CNIEG jusqu’à 21 ans.
Au-delà de 21 ans, s’ils ne sont ni salariés, ni mariés, leurs droits aux activités sociales sont prolongés jusqu’au lendemain de leur 26 anniversaire.
Quel que soit leur âge, les enfants orphelins handicapés de plus de 21 ans peuvent bénéficier de la pension d’orphelin et / ou de la pension réversion s’ils sont atteints avant leur 21 anniversaire :
– ’une incapacité égale ou supérieure à 80 %
– ou, à défaut, s’ils sont dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée du fait de leur handicap de service.

Cas particuliers : En cas de décès d’un ouvrant droit et l’absence d’un ayant droit (pas de conjoint, pas d’enfant) un tiers ayant supporté les frais d’obsèques peut prétendre, après succession, à une indemnité bénévole versée par la CNIEG.

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